Demander l’habilitation de mon centre de bilan de compétences

Votre organisme souhaite réaliser des bilans de compétences : comment les financer ?

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La réforme de la formation professionnelle

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle impacte la mission d’habilitation des centres de bilan de compétences et de financement déléguée jusqu’alors au Fongecif Île-de-France. En effet, cette mission n’est plus assurée par le Fongecif Île-de-France, et ce, depuis le 1er janvier 2019.

Dispositifs de financements

À compter du 1er janvier 2019, le congé bilan de compétences n’existe plus. Le bilan pourra toutefois être réalisé en mobilisant le compte personnel de formation (CPF) ou dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (ex-plan de formation).

Certification des centres de bilan de compétences

Sont concernés par cette obligation de certification, tous les organismes délivrant des actions visées à l’article L.6313-1 du code du travail, dès lors que l’action est financée sur des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit des actions suivantes :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • les actions d’apprentissage, réalisées dans le cadre des contrats d’apprentissage.

Les prestataires de formation devront remplir une condition de certification à compter du 1er janvier 2021