La demande d’autorisation d’absence pour un CIF-CDI

Lorsque le salarié décide s’engager dans une démarche pour réaliser un congé individuel de formation, il doit obtenir auprès de son employeur une demande d’autorisation d’absence. L’employeur doit donner son accord pour qu’il puisse partir en CIF.

Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée soit au directeur des ressources humaines, soit au responsable hiérarchique direct ou à la direction générale. S’agissant d’un congé, cette autorisation est obligatoire pour faire une demande de financement. L’employeur doit être informé de la demande et des dates prévues éventuellement pour cette formation pour être en mesure de donner son accord.

demande_autorisation

Une demande à transmettre 4 mois avant la formation

Il est essentiel de la transmettre au minimum 4 mois avant le début de la formation. Cette autorisation est écrite et transmise à l’employeur ou au service compétent de l’entreprise avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié doit préciser que cette demande est faite sous réserve de l’acceptation de l’organisme de formation et du Fongecif Île-de-France, afin de pouvoir rester dans l’entreprise ou faire un CIF non rémunéré en cas de refus de prise en charge financière par le Fongecif.

L’employeur a 1 mois maximum  (30 jours) pour lui répondre par écrit.

Si le délai est dépassé, il y a accord de principe. L’employeur ne peut pas refuser une demande mais il peut la reporter pour deux motifs :

  • Au moins 2 % de l’effectif de l’entreprise est déjà en congé individuel de formation. Dans ce cas, le salarié sera mis sur une liste d’attente
  • Ou pour raisons de service. Et dans ce cas, l’employeur peut reporter l’autorisation d’absence dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la demande initiale. Le salarié doit alors faire une nouvelle demande pour d’autres dates.

L’employeur peut refuser ce congé pour les salariés avec moins d’un an d’ancienneté.

Lettre-type de demande d’autorisation d’absence pour congé individuel de formation

Toutes les mentions en rouge sont à remplacer.

(Prénom NOM)

(Adresse)

 (Nom de l’entreprise)

A l’attention de (Nom du responsable hiérarchique, du DRH)

(adresse de l’entreprise)

 

A (Ville) , le (date)

 

Objet : demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CIF

Monsieur, (Madame,)

J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence pour suivre dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (Art. R. 6322-4 du Code du travail) la formation suivante : XXXX (intitulé de la formation), dispensée par l’organisme XXX (nom et adresse de l’organisme de formation).

Cette formation se déroulera du XX/XX/XX au XX/XX/XX (début et fin de formation), pour une durée totale de XXX heures, à raison de XXX heures par semaine (ou par mois), à temps complet (ou partiel).

Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif Île-de-France.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, (Madame,) l’expression de mes respectueuses salutations.

(signature)

Les informations obligatoires à transmettre

Dans la demande d’autorisation d’absence, le salarié doit absolument préciser :

  • Les dates de sa formation (début et de fin)
  • Son intitulé
  • Sa durée
  • Son rythme (temps plein ou partiel)
  • Et le nom et l’adresse de l’organisme de formation