CIF-CDI : droits et obligations des employeurs et des salariés

Employeurs et salariés ont chacun des droits et des obligations l’un envers l’autre. Et ceci que ce soit avant, pendant ou après le départ en formation.

Alors quels sont-ils ?

 

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Des droits et des obligations pour l’employeur

Droits de l’employeur

Avant un CIF et concernant l’autorisation d’absence demandée par un salarié pour un CIF-CDI, l’employeur peut :

  • Accepter l’absence du salarié et alors compléter la demande de financement
  • Refuser l’autorisation d’absence
    • Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans l’entreprise)
    • Si le salarié n’a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation)
    • Si le salarié n’a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans l’entreprise
  • Reporter le CIF du salarié. 2 raisons peuvent justifier ce report :
    • Si trop salariés sont absents simultanément au titre du CIF. Dans ce cas le salarié est sur une liste d’attente
    • Si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Il peut alors repousser le début de la formation dans un délai maximum de 9 mois, à partir du début de la formation. Le salarié devant refaire une nouvelle demande.

Pendant le CIF, il a le droit d’être remboursé par le Fongecif Île-de-France :

  • De la rémunération du salarié en CIF (entre 80 et 100 % du salaire habituel)
  • Des primes déclarées dans le dossier de prise en charge et versées pendant la formation
  • Des charges sociales patronales et salariales figurant sur le bulletin de salaire du salarié
  • Des congés payés acquis par le salarié pendant son CIF, à hauteur de 10 % du salaire de base et de la prime d’ancienneté

Obligations de l’employeur

Avant le départ en CIF d’un salarié, l’employeur doit lui envoyer une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours pour reporter un départ en CIF. Sans réponse de l’employeur, il y a accord de principe.

L’employeur doit remettre au salarié en CDD, le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) lui permettant de faire valoir ses droits.

Pendant le CIF, il doit laisser le salarié assister à la formation et faire l’avance de son salaire sur la base minimale de la prise en charge du Fongecif Île-de-France.
ll doit comptabiliser ses congés payés, et chaque mois, envoyer au Fongecif Île-de-France, pour le remboursement des salaires :

  • Le bulletin de salaire
  • L’attestation de présence établie par l’organisme de formation, signée par le salarié et l’employeur
  • Le bordereau de remboursement

Après le CIF, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent.

Des droits et des obligations pour le salarié

Quels droits ?

Avant le CIF, le salarié a le droit de demander un départ en CIF après un an dans l’entreprise.

Pendant le CIF, il a le droit :

  • De cumuler des congés payés
  • De percevoir sa rémunération, comprise entre 80 et 100 % de son salaire initial, en cas de financement par le Fongecif Île-de-France.

En cas d’interruption de la formation (fermeture de l’organisme de formation, vacances…), trois options sont à envisager avec l’ employeur :

  • Réintégrer l’entreprise
  • Utiliser ses droits aux congés payés ou RTT
  • Prendre des congés sans solde

Après le CIF, il a le droit de réintégrer son poste, ou un poste équivalent, dans l’entreprise.

Quelles obligations ?

Avant le CIF, le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

  • Pour un CIF-CDI, 120 jours avant le début de la formation
  • Pour un CIF-CDD, 90 jours avant le début de la formation

Il doit préciser au minimum dans sa demande les informations ci-dessous :

  • L’intitulé de la formation
  • Le calendrier de la formation
  • Le nom de l’organisme de formation.

Pendant le CIF, il doit :

  • Suivre la formation
  • Fournir à son employeur des justificatifs de présence remis par l’organisme de formation