FAQ employeurs

La contribution à la formation professionnelle continue

> Comment recevoir mes attestations de versement ?
Les attestations de versement pour les années antérieures à 2015 (masses salariales antérieures à 2014) sont à demander à l’adresse suivante : collecte@fongecif-idf.fr. Pour les autres années, contacter votre OPCA.

> J’ai fait une erreur de versement sur la contribution du CIF, est-il possible d’obtenir un remboursement?
Oui, uniquement sur les salaires des années 2014 et antérieures. Vous devez faire une demande écrite au Fongecif Île de France en nous joignant les éléments justificatifs suivants :

  • la demande de remboursement sur papier en-tête de votre entreprise détaillant le motif ;
  • le bordereau d’origine et le bordereau rectificatif ;
  • la copie de la N4DS simplifiée ;
  • votre RIB.

> Nous avons un contrat CDD qui s’est transformé en contrat CDI, peut-on obtenir un remboursement ?
Oui, uniquement sur les salaires des années 2014 et antérieures. Vous devez faire une demande écrite au plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du CDI (articles L.6322-39 et D.93-1109 du code du travail) en nous joignant les éléments justificatifs :

  • la demande sur papier en-tête de votre entreprise détaillant le motif et la base salaire par salarié ;
  • l’ancien contrat CDD, le nouveau contrat CDI ;
  • votre RIB.

> Comment savoir si je dépend du champ de compétence du Fongecif Île-de-France ?
Les critères qui déterminent le champ d’appartenance sont analysés sous 2 aspects :

  • le champ d’appartenance d’activité en fonction : du code NAF de l’entreprise, de l’activité principale de l’entreprise, de la convention collective appliquée dans l’entreprise, du nom de l’OPCA collecteur ;
  • le champ d’appartenance géographique en fonction : du lieu géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
    Vous pouvez utiliser l’outil du FPSPP ou nous contacter pour en savoir plus.

> Un employeur qui remplace en CDD un salarié parti en CIF voit-il l’effectif de son entreprise augmenter ?
Non, un salarié en CDD qui remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu n’est pas comptabilisé dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.

L’autorisation d’absence

> À quoi m’engage l’autorisation d’absence ?
Si le Fongecif accepte le financement du dossier, vous vous engagez à laisser partir votre salarié pour la période indiquée sur le dossier et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif Île-de-France).
> Dans quel délai dois-je donner ma réponse pour un dossier, une demande d’autorisation d’absence ?
Le Code du travail (article R.6322-5) prévoit un délai maximum de 30 jours. Si vous choisissez de reporter la demande de départ en CIF, vous devrez alors motiver votre réponse par écrit.
> Puis-je refuser une autorisation d’absence ?
Oui si :

  • le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise) ;
  • le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation) ;
  • si le salarié n’a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.

Dans les autres cas, l’autorisation d’absence peut-être reportée.
> Pour quels motifs puis-je reporter une demande d’autorisation d’absence ?
Une demande d’autorisation d’absence peut être reportée pour les motifs suivants :

  • pour raisons de service ;
    pour dépassement du nombre de salariés simultanément en CIF :
  • dans un établissement de 200 salariés et plus, si 2 % des effectifs de l’établissement ont déjà obtenu une autorisation d’absence au titre du CIF pour la même période ;
  • dans un établissement de moins de 200 salariés, si le nombre d’heures de CIF demandé dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année par l’ensemble des salariés ;
  • dans les entreprises de moins de 10 salariés, le report peut être fondé sur l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins deux salariés de l’entreprise.

Le dossier

> Quels sont les avantages que je suis susceptible de maintenir à mon salarié pendant son CIF ?
En fonction de vos accords d’entreprise, votre salarié peut continuer à percevoir divers avantages durant son CIF.
> Le salarié qui m’a fait une demande de CIF est en congé maladie, comment remplir le dossier ?
Il vous faut :

  • remplir l’autorisation d’absence sur la base de la durée de formation et cocher la case « cas particulier  » en précisant que le salarié est en congé maladie jusqu’à ce jour ;
  • indiquer le montant de son salaire comme s’il n’était pas arrêté et fournir le dernier bulletin de salaire et les 12 bulletins de salaires précédent la période de congé maladie.

La prise en charge des salaires

> Le Fongecif Île-de-France peut prendre en charge entre 80 et 100 % de la rémunération du salarié.
La différence de salaire est-elle à ma charge ?
Non. Vous pouvez décider de limiter votre prise en charge à celle du Fongecif Île-de-France.
Vous pouvez prendre le reste à charge à votre compte, mais ce n’est pas une obligation. Dans ce cas, le Code du travail (article L.6331-22) prévoit que ces dépenses (coût pédagogique et rémunération) au titre du CIF pourront être imputées sur votre budget formation.
> Comment se passe le remboursement des salaires ?
Vous devez nous faire parvenir un RIB et l’accord de prise en charge signé au plus tôt. Puis, nous envoyer tous les mois (par mail) une copie du bulletin de salaire et de l’attestation de présence accompagné éventuellement du bordereau de demande remboursement (facultatif).
Principes généraux :

  • l’employeur fait l’avance des salaires ;
  • le salarié perçoit une rémunération calculée en pourcentage d’une rémunération de référence (la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé) ;
    le Fongecif rembourse pour les formations à temps complet (et contrat de travail à temps complet) un mois de salaire habituel X notre taux de prise en charge (attention toute absence sera déduite) ;
  • le Fongecif rembourse pour les formations à temps partiel, le nombre d’heures effectuées en formation dans la limite du contrat de travail ;
  • une fois que le dossier a été accepté en commission, il ne nous est pas possible de revenir sur les salaires et charges patronales déclarés (sauf augmentation conventionnelle) ;
  • un salarié en arrêt maladie peut poursuivre néanmoins sa formation ; dans ce cas, il n’y aura pas de remboursement des salaires pris en charge par l’assurance maladie et/ou la prévoyance.

Les droits et obligations du salarié et de l’employeur

> Quand dois-je fournir le BIAF à mon salarié en CDD ?
Vous devez fournir le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) en un seul exemplaire à votre salarié en  CDD, de préférence en début – et à défaut à la fin – du contrat.

> Un salarié peut-il travailler pendant son CIF ?
Si la formation est à temps partiel, le salarié en CDI à temps complet doit retourner à son poste de travail quand il n’est pas en formation ou poser des congés (sans solde, payés…).
Un salarié à temps partiel peut tout à fait travailler en parallèle de sa formation à temps partiel.

> Un employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique à un salarié en arrêt maladie ?
Non, dès lors que le médecin du travail donne son accord.

> Un employeur qui accepte une demande de CPF doit-il la financer ?
Non, sauf s’il a gardé la gestion financière du CPF.

 

Les changements de votre entreprise

> Mon entreprise a changé d’adresse, comment vous le signaler ?
Vous devez nous retourner la fiche d’identification dûment renseignée pour que nous puissions prendre en compte ce changement. Ce document est disponible sur notre site dans la rubrique Documents à télécharger

> Le numéro de SIRET de mon entreprise a changé, comment le modifier ?
Vous devez nous retourner la fiche d’identification dûment renseignée pour que nous puissions prendre en compte ce changement. Ce document est disponible sur notre site dans la rubrique Documents à télécharger 

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