FAQ particuliers employeurs

La question pourrait se poser de savoir si les salariés employés tels qu’une assistante maternelle, une femme de ménage, un assistant de vie, … par exemple peuvent bénéficier d’un CIF ?
Pour autant, des spécificités se posent car ces employeurs sont avant tout particuliers.  Voici quelques questions et réponses spécifiques.

> Suis-je obligé d’accepter le départ en formation de mon salarié ?
La demande d’autorisation d’absence d’un CIF ne peut être reportée qu’une fois. Votre réponse, motivée, doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la demande de votre salarié. Le report est au maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la première demande.

> Quels sont les motifs de report ?
La désorganisation du travail par exemple liée à la nécessité de remplacer la personne en formation.

> Si mon salarié part en formation, puis-je le licencier ?
Oui, à partir du premier jour de la formation. Le Fongecif peut maintenir sa prise en charge financière (salaire et coût de la formation) à un salarié licencié en cours de CIF. Pour cela, la fin de son contrat de travail, préavis compris, doit correspondre au moins au premier jour de sa formation. Votre salarié doit alors nous adresser sa lettre de licenciement ou de fin de contrat (en cas de CDD ou de retrait d’un enfant pour un assistant maternel, etc.). Vous devez remettre au salarié licencié les documents obligatoires de fin de contrat que sont : l’attestation Pôle emploi, un bulletin de paie (dispensé avec PAJEMPLOI ou CESU), un certificat de travail. Ces deux derniers documents doivent nous être présentés afin de pouvoir verser la rémunération à votre salarié pendant sa formation après la rupture du contrat.

> Suis-je obligé de faire l’avance de salaire de mon salarié parti en formation ?
Non si votre salarié travaille uniquement avec des particuliers employeurs. En effet, dans ce cas le salarié est payé directement par le Fongecif Île-de-France.

> Comment remplir le dossier ?
Les pages 8 à 12 du dossier de prise en charge sont réservées à l’employeur. Un certain nombre d’éléments concerne les employeurs de droit commun et non les particuliers. Dès lors, il vous appartient de le remplir autant que possible, sur la base notamment des fiches de paie ou des bordereaux d’appel de cotisations du CESU. Si vous avez des questions sur le dossier, n’hésitez pas à nous contacter au 01 44 10 58 58.

> Le dossier de mon salarié est-il automatiquement accepté ?
Non, les dossiers sont présentés à une commission paritaire qui décide ou non de la prise en charge financière du projet. Notez que si la demande de prise en charge est refusé, votre salarié peut annuler sa demande de Congé Individuel de Formation (CIF).

> Qui remet aux employeurs le bordereau d’appel de cotisation du CESU, l’ URSSAF ?
C’est le CESU qui établit les bordereaux de cotisations. Ils sont disponibles sur le site internet www.cesu.urssaf.fr ou adressés par courrier.

> Dois-je de faire l’avance de salaire de mon salarié parti en formation ?
Non, dans ce cas le salarié est payé directement par le Fongecif Île-de-France.