Comprendre le décret qualité

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2015.
Ce décret précise les critères que doivent prendre en compte les OPCA et OPACIF, l’État, les régions et Pôle emploi lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.
Il précise par ailleurs, la nouvelle mission du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) : l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité. Les principales dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Une nouvelle mission pour les acheteurs / financeurs de la formation professionnelle continue

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 crée un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.

Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Cette nouvelle mission des financeurs consistent à :

  • s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
  • identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
  • coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle (OPCA / OPACIF).

Le rôle du CNEFOP est renforcé.

  • Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification «qualité», notamment en s’appuyant sur le « rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs».
  • Il est chargé de constituer, selon des modalités qu’il définira, une liste des «certifications ou labels dont les exigences sont conformes» aux 6 critères de qualité.

Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire «sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :

  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.»

Ce catalogue sera mis à la disposition du public.

Les critères qualité

Les OPACIF, notamment, s’assurent lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité sur la base de 6 critères.

Ces critères sont :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Comprendre-le-décret-sur-le-contrôle-qualitéLe renforcement de la mission de contrôle des OPCA et OPACIF

  • En ce qui concerne la mission des OPCA et des OPACIF de veiller à la qualité des formations dispensées, : ils « s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent ».
  • Ils pourront, « en cas d’anomalies constatées, solliciter auprès des entreprises et des prestataires de formation tout document » qui justifie de « la réalité des actions de formation qu’ils financent et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ».
  • En cas de défaut de présentation d’un justificatif ou de « non-respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », l’OPCA / l’OPACIF pourra, « après débat contradictoire », refuser la prise en charge de l’action de formation concernée.
  • L’OPCA ou l’OPACIF devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Contrôler les organismes afin de sécuriser les parcours professionnels et d’optimiser l’utilisation des fonds alloués au titre de la formation professionnelle continue.