Déclarer ou mettre à jour mon activité de prestataire

L’activité des prestataires de formation qu’ils soient organismes de formation, centres de bilan de compétences ou bien accompagnateurs VAE s’inscrit dans un cadre juridique déterminé. Vous êtes prestataire de formation ? Vous souhaitez le devenir ? Petit point sur les démarches à accomplir.

Devenir prestataire de formation ? Faites déclarer votre activité !

Pour devenir prestataire de formation vous devez déclarer votre activité auprès du Service Régional de Contrôle de la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises,  de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)  du lieu du siège social du principal établissement ou du lieu où la direction de l’organisme est assurée. Cette déclaration d’activité concerne les organismes publics, privés, les personnes morales ou physiques (y compris les auto-entrepreneurs).

Vous devez effectuer cette déclaration dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.

L’imprimé de déclaration et sa notice explicative sont disponibles sur le site internet de la DIRECCTE.
Il est également possible  de procéder à la déclaration en ligne :

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives (justificatif d’attribution du SIREN, liste des formateurs et leurs CV, première convention ou un premier contrat daté de moins de 3 mois,…).

Le numéro de déclaration d’activité une fois obtenu doit figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation conclus (à l’exception de la première ou du premier) sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de… ».

Retrouvez la liste des organismes déclarés sur le site www.listeof.travail.gouv.fr

Vous êtes déjà prestataire de formation ? N’oubliez pas de mettre à jour votre activité !

Avoir obtenu un numéro de déclaration d’activité n’est pas suffisant !  Tout prestataire réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF) à la DIRECCTE.

Le bilan pédagogique et financier retrace votre activité de prestataire de formation sur le dernier exercice comptable clos.
Il contient :

  • les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
  • le nombre de stagiaires accueillis ;
  • le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant ;
  • la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises ;
  • les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
  • les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.

Attention, même si vous n’avez pas eu d’activité de formation sur le dernier exercice vous êtes tout de même tenu de retourner le bilan à la  DIRECCTE avec la mention « néant ».

La déclaration d’activité devient caduque en cas de non transmission du bilan pédagogique et financier

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