Le CPF de Transition Professionnelle

Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le CPF de Transition Professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

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Qu’est-ce que le CPF-TP ?

C’est un dispositif qui peut vous permettre au cours de votre vie professionnelle de suivre de votre propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où il justifie d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié discontinue ou non, pas forcément dans la même entreprise.

  • Si vous êtes salarié en CDI : vous devez également  justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
  • Si vous êtes salarié en CDD : vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste lorsque vous déposez votre demande de CPF-TP et votre formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.

À noter, qu’il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés .

Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Quelles sont les formations possibles ?

Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de CPF-TP sont  des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :

  • Formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Blocs de compétences faisant partie de ces formations
  • Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier d’un CPF-TP ?​

  • Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez utiliser la totalité du montant de votre Compte Personnel de Formation (CPF+ DIF) et élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, vous devez :
  • Retirer un dossier de demande de financement auprès du Fongecif de votre lieu de travail ou de votre résidence principale. Il est impératif de le déposer complet au moins 2 mois avant la date de début de votre formation.
  • Élaborer un  projet de reconversion professionnelle qui doit être recherché, réaliste et cohérent.  En effet, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera votre projet dans sa globalité : notamment, la pertinence du projet de reconversion, les perspectives d’embauche dans la région, et la faisabilité du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction de votre profil. Nous pouvons vous accompagner gratuitement pour construire votre projet, demandez un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle et participez gratuitement à nos ateliers afin de mettre toutes les chances de votre côté.
  • Adresser à votre employeur, si vous êtes en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence :
  1. Au plus tard 120 jours avant le début de votre formation pour une absence supérieure à 6 mois.
  2. Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.

La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné.

Vous avez besoin d’un modèle cliquez ici

Votre employeur a 30 jours pour répondre.

À noter que si vous êtes en CDD, vous avez besoin de demander une autorisation d’absence seulement si votre formation débute pendant l’exécution de votre contrat.

  • Réaliser un positionnement préalable : Vous devez au préalable réaliser un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation que vous avez choisi. Celui-ci doit évaluer votre parcours, vos compétences et vos acquis professionnels afin de déterminer un parcours personnalisé  (durée, blocs de compétences…). 
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Mon employeur peut-il refuser ?

Il ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées.
 En revanche, il peut reporter de 9 mois au maximum dans le cas où votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.

L’employeur peut aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du CPF-TP représentent :

  • Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus
  • Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.

Quelle prise en charge financière ?

Après mobilisation des droits inscrits au CPF, tout ou une partie des frais pédagogiques et des frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif.

Votre rémunération est maintenue:

  • Si votre salaire est inférieur ou égal au smic, il est maintenu à 100%
  • Si votre salaire est supérieure à 2 smic, la rémunération est maintenue à 90% pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60% pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures

À noter enfin que pendant sa formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Comment remplir mon dossier ?

Pour vous aider à remplir votre dossier, vous pouvez visionner le replay de notre webinar ci-contre.

Et si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à participer à notre réunion : « Comment remplir mon dossier de demande de financement ? «  Pour vous inscrire, rien de plus simple, rendez-vous sur votre espace personnel > rubrique : « Nos services ».

La check List : avant de déposer mon dossier

  1. J’ai créé mon compte activité et je connais le montant de mes droits CPF. Ils seront utilisés dans le cadre de mon projet de transition professionnelle 
  2. Je remplis les conditions nécessaires pour déposer un dossier
  3. Ma formation débute dans plus de 4 mois
  4. Mon projet  de reconversion est finalisé, et mon dossier est rempli par l’ensemble des parties (moi le salarié, mon organisme de formation, et mon entreprise)
  5. J’ai créé mon espace personnel sur le site internet du Fongecif afin de pouvoir suivre l’avancée du traitement de ma demande

J’ai déposé mon dossier : Que se passe t-il ?

Alors, vous avez envie de changer de métier ? N’hésitez plus et téléchargez le dossier de demande de financement sur votre espace personnel ou venez au Fongecif Île-de-France le récupérer.