Droits et devoirs de l'employeur

Pour réaliser un CIF, votre salarié doit vous adresser une demande d’autorisation d’absence, sur papier libre, au minimum 4 mois avant le début de la formation. Il doit y préciser les dates de sa formation, son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme de formation.
Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande.

Si vous employez un ou plusieurs salariés en CDD, vous avez pour obligation de leur remettre un BIAF. Ce bordereau individuel d'accès à la formation est généralement remis au salarié en même temps que le contrat de travail. Il leur permettra de faire valoir leurs droits au CIF, au DIF, au bilan de compétences et à la VAE.
Si le CIF-CDD est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD.

Vous pouvez :

• Accepter l’absence de votre salarié
  Vous complétez alors le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Île-de-France dès lors que vous nous versez votre contribution annuelle.
• Refuser l’autorisation d’absence
  • si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
  • si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
  • si le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.
• Reporter le CIF de votre salarié
  2 raisons peuvent justifier ce report :
  • si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
  •  si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

 Tableau de report du CIF de votre salarié si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :

Le report, qui ne peut s’effectuer qu’une fois, est de 9 mois maximum. Il démarre à compter de la date prévue d’entrée en formation.

Découvrez les démarches à suivre et les formalités administratives