Droits de l'employeur

Vos droits

Vous pouvez :

  • Accepter l’absence de votre salarié
    Vous complétez alors le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Île-de-France dès lors que vous nous versez votre contribution annuelle.
  • Refuser l’autorisation d’absence
    • si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
    • si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
    • si le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.
  • Reporter le CIF de votre salarié
    2 raisons peuvent justifier ce report :
    • si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
    •  si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

 Tableau de report du CIF de votre salarié si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :

 

Entreprise de 200 salariés et plus

Entreprise de moins de 200 salariés

Entreprise de moins de 10 salariés

Vous pouvez reporter le congé de votre salarié si :

2 % des effectifs ont déjà obtenu une autorisation d’absence au titre du CIF

le nombre d'heures de formation (CIF) dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par l’ensemble des salariés

la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés

Le report, qui ne peut s’effectuer qu’une fois, est de 9 mois maximum. Il démarre à compter de la date prévue d’entrée en formation.

Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans la réalisation de votre projet ?

Rendez-vous à l’Espace projet du Fongecif Île-de-France.

Haut de page