FAQ entreprise

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

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Le bilan de compétences

Avant le bilan de compétences ouvrir

Le salarié doit-il avoir un an d’ancienneté dans son entreprise actuelle au début du bilan ou bien au moment du dépôt de dossier ? fermer

C’est au moment du dépôt de dossier que votre salarié doit avoir un an d’ancienneté dans votre entreprise.
Néanmoins, si vous acceptez de signer l’autorisation d’absence alors que votre salarié n’a pas cette année d’ancienneté, le dossier est recevable par le Fongecif Île-de-France.

Un salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise mais pas encore dans l’établissement peut-il déposer un dossier ? fermer

Oui, l’ancienneté acquise dans l’entreprise prime sur celle acquise dans l’établissement.

Une modification de la prise en charge est-elle possible après le dépôt du dossier en cas d’augmentation ou de versement d’une prime ? fermer

Les augmentations collectives ou conventionnelles peuvent être prises en compte, mais non les augmentations individuelles.
La demande doit être faite par écrit au Fongecif Île-de-France et sera étudiée par le gestionnaire du dossier.

Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la demande d’autorisation d’absence ? fermer

Le Code du travail (article R.6322-41) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Vous devez indiquer les raisons motivant le report de la demande.

Quels sont les motifs que je peux valablement invoquer pour reporter une demande d’autorisation d’absence ? fermer

Vous pouvez la reporter pour raisons de service. Le report doit être justifié par des raisons de service explicitées dans une réponse qui doit être écrite.
Ce report ne peut excéder 6 mois.

Le salarié doit-il respecter une procédure particulière pour faire sa demande d’autorisation d’absence à son employeur ? fermer

Dans la mesure où vous disposez d’un délai précis pour donner votre réponse, il est fortement conseillé au salarié de faire sa demande par courrier (article R.6622-4 du Code du travail) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

À quoi m’engage l’autorisation d’absence ? fermer

Si le dossier est accepté, vous vous engagez à laisser partir votre salarié pour la période du bilan de compétences et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif Île-de-France).

Puis-je revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle a été délivrée ? fermer

Non, quel que soit le motif invoqué, quand bien même ce motif relèverait de l’intérêt de l’entreprise.

Suis-je obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre d’un bilan de compétences ? fermer

Non, vous avez donné votre autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, vous pouvez les refuser. 

Un salarié en congé de reclassement peut-il effectuer un bilan de compétences ? fermer

Oui, hors temps de travail.

À qui doit être versé le reste à charge du coût pédagogique mentionné sur l’accord de prise en charge ? fermer

Votre salarié doit verser le reste à charge du coût pédagogique directement au prestataire.
Vous pouvez prendre en charge cet élément si vous le souhaitez sur votre budget formation.

Pendant le bilan de compétences ouvrir

J’ai égaré les bordereaux de demande de remboursement, que dois-je faire ? fermer

Les bordereaux ne sont pas indispensables. Vous pouvez envoyer vos demandes de remboursement sans ces documents, mais avec la référence du dossier et, si possible, le nom du gestionnaire.

Durant un bilan de compétences, un salarié ayant un mandat de représentant du personnel peut-il continuer à exercer ses droits dans l’entreprise ? fermer

Oui, votre salarié conserve le droit d’exercer ses mandats de représentants du personnel ou de délégué syndical. Il reste électeur et éligible.

Quelles sont les obligations auxquelles mon salarié est tenu durant un congé bilan de compétences ? fermer

Le salarié demeure tenu à l’obligation de loyauté et de non concurrence attachées à tout contrat de travail. Le salarié a également l’obligation de suivre le bilan de compétences et vous pouvez le sanctionner si tel n’est pas le cas.

Quelle est la prise en charge du salaire dans le cadre d’un bilan de compétences ? fermer

Le salaire est pris en charge à 100 % sur la base des éléments de salaire déclarés. Sont pris en charge le salaire de base et les primes perçues faisant partie intégrante du salaire.

Qui rémunère le salarié pendant le congé bilan de compétences ? fermer

Vous rémunérez le salarié dans la limite de ce que le Fongecif Île-de-France a accepté de prendre en charge. Le salaire vous est remboursé sur présentation de l’attestation de présence dans la limite de 24 heures.

Quel est le délai de remboursement des salaires ? fermer

Le délai légal est d’1 mois maximum à compter de la date de réception de la demande de remboursement. En pratique et en moyenne, ce délai est ramené à 2 semaines environ au Fongecif Île-de-France à compter de la date de réception de la demande de remboursement.
Si vous avez moins de 20 salariés, une procédure spécifique, plus rapide, est mise en œuvre après contact avec le gestionnaire des contrats.

Les tickets restaurant doivent-ils être délivrés aux salariés qui sont en congé bilan de compétences ? fermer

Vous n’avez pas l’obligation de délivrer les tickets restaurants pendant le bilan de compétences. Mais, en cas de déclaration dans le dossier et de maintien des tickets pendant l’action de formation, ils vous sont remboursés.
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