Comprendre la contribution

Chaque année, les entreprises sont tenues de verser une contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (CIF).
Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.

A quoi sert votre contribution ?

La contribution versée par votre entreprise sert à financer :

  • les rémunérations des salariés bénéficiaires d’un congé individuel de formation(CIF), d’un congé bilan de compétences (CBC) ou d’un congé de validation des acquis de l’expérience (CVAE),
  • les cotisations et charges afférentes,
  • les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience,
  • le remboursement aux employeurs de moins de 50 salariés de tout ou partie de la prime de précarité versée au salarié embauché en CDD pour remplacer leur salarié en CIF,
  • les dépenses pour l’information des salariés sur le CIF, le CBC et le CVAE,
  • les frais de gestion de l'organisme paritaire agréé (plafonnés par arrêté ministériel).

Qu’est-ce qu’un organisme paritaire agréé ?
L’État a habilité certains organismes, appelés Opacif (Organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation), à gérer le congé individuel de formation. Ces Opacif, dont le Fongecif Île-de-France fait partie, ont pour mission de collecter notamment les contributions des entreprises.
Avant d’aller plus loin, vérifiez que vous dépendez bien du Fongecif Île-de-France.

Quel est le montant de votre contribution ?

  • Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus :

Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.

  • Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés :

Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation.
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.

  • Exemple :

Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus

Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés

Contribution au titre du CIF-CDI

0,20 % de la masse salariale brute*

-

Contribution au titre du CIF-CDD

1 % des rémunérations versées aux titulaires de CDD

1 % des rémunérations versées aux titulaires de CDD

* 0,15 % si franchissement du seuil de 20 salariés en 2007
   Exonéré si franchissement du seuil de 20 salariés en 2008
   Pas de versement si franchissement du seuil de 10 salariés depuis 2004

Comment verser votre contribution ?

Remplissez le bordereau d’appel à contribution

Sur ce bordereau, vous devez renseigner l’effectif annuel moyen de tous vos établissements cumulés (en équivalent temps plein).
N’oubliez pas d’indiquer les franchissements de seuil (10 salariés, 20 salariés) car ils entrent dans le calcul de votre taux de contribution.

Exemple
Pour calculer l’effectif annuel moyen, utilisez cette base :

  • Un salarié présent toute l'année, représente 1
  • Un salarié à temps partiel 50 %, représente 0,5
  • Un salarié présent de janvier à mars, représente 0,25

Effectuez votre versement

  • par virement (RIB du Fongecif Île-de-France),
  • par chèque à l'ordre du Fongecif Île-de-France.

Quand faut-il verser votre contribution ?
Les versements doivent être effectués avant le 1er mars de chaque année. Si vous dépassez cette date, le montant de votre participation sera majoré.

Informez impérativement le Trésor Public

Le 30 avril au plus tard, vous devez remettre à la Recette des Impôts une déclaration en double exemplaire indiquant :

  • le montant de contribution auquel vous étiez tenu,
  • le montant des dépenses effectivement consenties.
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