Plus d'informations sur la contribution

La contribution CIF est due par tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

La contribution CIF se décompose en deux cotisations distinctes à additionner :

• L'une de 0,20  % appliquée à la masse salariale brute URSSAF / DADSU des contrats CDI et CDD de vos salariés avec conditions d’effectifs minimum,
• L'autre de 1  % appliquée à la seule masse salariale brute URSSAF/DADSU des contrats CDD sans conditions d’effectifs minimum.

• La cotisation CIF de 0,20 % est due si votre effectif moyen national (voir la définition ci-dessous) de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés,
• La cotisation CIF de 1 % est toujours due, quel soit le niveau de votre effectif si bien sûr vous employez des salariés en CDD.
• Pour toute question relative au franchissement de seuil d’effectif, se référer au tableau (voir documents à télécharger) afin de vérifier le taux à appliquer.

• L'effectif moyen national se définit comme l'effectif constaté au mois le mois sur une année civile divisée par le nombre de mois d'activité, soit 12 pour une année complète.
• Il faut inclure dans ce calcul l'ensemble de vos établissements situés en France.
• En effet, si par exemple votre établissement en région Île de France ne compte que 12 salariés mais que votre entreprise emploie 80 salariés au niveau national, vous êtes redevables au Fongecif Île de France de la cotisation CIF 0,20 % appliquée à la masse salariale brute des 12 salariés de l’établissement franciliens..
• Autres exemples : 1 salarié présent 6 mois dans l’année compte pour 0.5, 1 salarié à temps partiel à 80% compte pour 0.8

En conséquence, seront pris en compte pour une unité :

• les salariés à durée indéterminée à temps complet (en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le décompte s’effectue en divisant la durée de travail effectif par 151,67 heures)
• les travailleurs à domicile

Seront pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédent :

• les salariés en contrat à durée déterminée
• les salariés intermittents

Seront pris en compte au prorata de leur durée du travail :

• les salariés à temps partiel (ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail).

L’effectif annuel de l’entreprise est égal à la somme des effectifs mensuels divisée par douze.