Obligation réglementaire

L’habilitation des centres de bilan de compétences est une obligation  réglementaire.

Depuis la loi du 31 décembre 1991 instaurant le bilan de compétences, les OPACIF (Organismes Paritaires Agréés au titre du Congé Individuel de Formation) sont mandatés par l’Etat pour habiliter les centres de bilans de compétences.

Cette procédure d'habilitation est une démarche légale prévue par le Code du travail.

Dans le cadre de cette procédure, les Opacif doivent présenter, chaque année, aux Préfets de Région, une liste de centres habilités à effectuer des bilans de compétences (Art R 6322-51 et R 6322-52).