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FAQ salarié
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Le droit individuel à la formation (DIF)
DIF-CDI ouvrir
Quelles sont les conditions d’accès au DIF-CDI ?
Vous disposez d’un crédit de 20 h par année, plafonné à 120 heures maximum.
Vous ne pouvez en bénéficier qu’à l’issue d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Votre demande de DIF-CDI se fait auprès de votre employeur, qui le finance en lien avec son OPCA.
Vous ne pouvez en bénéficier qu’à l’issue d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Votre demande de DIF-CDI se fait auprès de votre employeur, qui le finance en lien avec son OPCA.
Puis-je utiliser mes heures de DIF pour effectuer un bilan de compétences ou une validation des acquis et de l’expérience ?
Oui, vous pouvez utiliser vos heures de DIF pour effectuer un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.
La formation choisie doit-elle avoir un lien avec l’activité de l’entreprise ?
Non, ce n’est pas une obligation. Néanmoins, le choix du salarié est soumis à l’approbation de l’employeur.
Mon employeur peut-il m’obliger à utiliser mes heures de DIF ?
Non, l’utilisation des heures acquises et le choix de la formation sont à votre initiative. En revanche, la demande de DIF sera soumise à l’accord de votre employeur.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de DIF ?
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de DIF autant de fois qu’il le souhaite.
Pour les salariés en CDI, dans la mesure où vous attestez de 2 refus consécutifs sur 2 années civiles de la part de votre employeur, vous pouvez déposer un dossier CIF-CDI.
Pour les salariés en CDI, dans la mesure où vous attestez de 2 refus consécutifs sur 2 années civiles de la part de votre employeur, vous pouvez déposer un dossier CIF-CDI.
Quel est le délai dont dispose mon employeur pour répondre à ma demande de DIF-CDI ?
Votre employeur dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Faute de réponse dans ce délai, l’acceptation de votre employeur est tacite. Néanmoins, pour les DIF-CDI, la question de la mise en œuvre se pose dans la mesure où c’est votre employeur qui finance la formation.
Que dois-je faire si mon employeur a dépassé le délai de 30 jours sans donner de réponse à mon dossier DIF ?
Faute de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez considérer avoir obtenu l’accord de votre employeur. Néanmoins, la question de sa mise en œuvre reste en suspend. Il est conseillé d’instaurer un dialogue avec votre employeur. En dernier recours, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
Acquiert-on 20 h de DIF par an si l’on est à temps partiel ?
Non, les heures de DIF sont calculées au prorata du nombre d’heures de travail (20 h / an pour un temps plein).
Puis-je utiliser mes heures de DIF en dehors de mon temps de travail afin que mon employeur n’en soit pas informé ?
Non, votre projet de formation en DIF, qu’il soit hors temps de travail ou sur le temps de travail, est soumis à l’approbation de votre employeur. Par conséquent, celui-ci sera obligatoirement informé de vos démarches.
Dans le cas où le DIF-CDI est effectué sur le temps de travail, qui prend en charge ma rémunération ?
Votre employeur maintient la rémunération qu’il peut ensuite éventuellement se faire rembourser par son OPCA.
Qu’est-ce que l’allocation de formation ?
C’est une allocation qui vous est versée lorsque vous effectuez votre DIF hors temps de travail.
Cette allocation est égale à 50 % de la rémunération horaire nette moyenne sur les 12 derniers mois par heure de formation.
Cette allocation est égale à 50 % de la rémunération horaire nette moyenne sur les 12 derniers mois par heure de formation.
Dans le cas où le DIF-CDI s’effectue hors temps de travail, quelles sont les modalités de versement de l’allocation de formation ?
Votre employeur doit vous verser une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette par heure.
Je suis salarié en CDI, puis-je déposer un dossier DIF-CDI au Fongecif Île-de-France ?
Non, vous devez faire votre demande à votre employeur.
Le Fongecif Île-de-France peut-il m’informer du nombre d’heures que j’ai acquis au titre du DIF en CDI ?
Non, seul votre employeur est capable de donner ce type d’information compte tenu des paramètres à prendre en compte pour le calcul (ancienneté, convention collective, etc.).
Je souhaite démissionner, puis-je utiliser mes heures de DIF ?
Oui, vous devez faire votre demande à votre employeur avant le terme de votre préavis. L’employeur peut accepter votre demande ou la refuser. Dans ce cas, vous perdez les droits que vous avez acquis au titre du DIF.
Puis-je utiliser mes heures acquises au titre du DIF en étant licencié ?
Oui, vous devez en faire la demande avant la fin de votre préavis, y compris pour des actions de formation réalisées après la fin du contrat.
Si la formation s’effectue pendant votre préavis, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de DIF-CDI.
Attention : en cas de licenciement économique, les heures de DIF acquises sont doublées (article L.1233-66 du Code du travail).
Si la formation s’effectue pendant votre préavis, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de DIF-CDI.
Attention : en cas de licenciement économique, les heures de DIF acquises sont doublées (article L.1233-66 du Code du travail).
DIF-CDD ouvrir
Quelles sont les conditions d’accès au DIF-CDD ?
Vous devez justifier de 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Vous cumulez des droits au DIF au prorata de votre temps de travail, à raison de 20 h par an, sur un ou plusieurs contrats en CDD.
Vos heures de DIF doivent être réalisées pendant que vous êtes en contrat, sur ou hors temps de travail. La demande de DIF-CDD est soumise à l’accord de votre employeur.
Le dossier de financement doit être déposé auprès du Fongecif Île-de-France.
Vous cumulez des droits au DIF au prorata de votre temps de travail, à raison de 20 h par an, sur un ou plusieurs contrats en CDD.
Vos heures de DIF doivent être réalisées pendant que vous êtes en contrat, sur ou hors temps de travail. La demande de DIF-CDD est soumise à l’accord de votre employeur.
Le dossier de financement doit être déposé auprès du Fongecif Île-de-France.
Quelles démarches dois-je effectuer pour mettre en œuvre mon DIF-CDD au cours de mon CDD ?
Vous devez faire votre demande de DIF auprès de votre employeur au plus tard 60 jours avant le départ en formation. Votre employeur a 30 jours pour répondre et le Fongecif Île-de-France dispose de 30 jours pour instruire votre dossier.
Puis-je réaliser un DIF-CDD après avoir terminé mon CDD ?
Non, la mise en œuvre et la réalisation de votre DIF-CDD doit être réalisée pendant votre CDD.
Puis-je utiliser mes heures de DIF pour effectuer un bilan de compétences ou une validation des acquis et de l’expérience ?
Oui, vous pouvez utiliser vos heures de DIF pour effectuer un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.
La formation choisie doit-elle avoir un lien avec l’activité de l’entreprise ?
Non, ce n’est pas une obligation. Néanmoins, le choix du salarié est soumis à l’approbation de l’employeur.
Quel est le délai dont dispose mon employeur pour répondre à ma demande de DIF-CDD ?
Votre employeur dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Faute de réponse dans ce délai, l’acceptation de votre employeur est tacite.
Que dois-je faire si mon employeur a dépassé le délai de 30 jours sans donner de réponse à mon dossier DIF ?
Faute de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez considérer avoir obtenu l’accord de votre employeur. Néanmoins, la question de sa mise en œuvre reste en suspend. Il est conseillé d’instaurer un dialogue avec votre employeur. En dernier recours, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
Mon employeur peut-il m’obliger à utiliser mes heures de DIF ?
Non, l’utilisation des heures acquises et le choix de la formation sont à votre initiative. En revanche, la demande de DIF sera soumise à l’accord de votre employeur.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de DIF ?
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de DIF autant de fois qu’il le souhaite.
Acquiert-on 20 h de DIF par an si l’on est à temps partiel ?
Non, les heures de DIF sont calculées au prorata du nombre d’heures de travail (20 h / an pour un temps plein).
Dans le cas où le DIF-CDD est effectué sur le temps de travail, qui prend en charge ma rémunération ?
Votre employeur maintient la rémunération qu’il peut ensuite éventuellement se faire rembourser par l’OPACIF.
Puis-je utiliser mes heures de DIF en dehors de mon temps de travail afin que mon employeur n’en soit pas informé ?
Non, votre projet de formation en DIF, qu’il soit hors temps de travail ou sur le temps de travail, est soumis à l’approbation de votre employeur. Par conséquent, celui-ci sera obligatoirement informé de vos démarches.
Le Fongecif Île-de-France peut-il m’informer du nombre d’heures que j’ai acquis au titre du DIF en CDD ?
Non, vous devez vous rapprocher de votre employeur actuel, ainsi que de vos employeurs précédents s’ils ne vous ont pas délivré une feuille attestant du compteur DIF. Mais, le Fongecif Île-de-France fera une estimation pour le seul contrat en cours au moment de la constitution de votre dossier DIF.
Puis-je déposer un dossier DIF-CDD au Fongecif Île-de-France si je suis en CDD ?
Oui, dans la mesure où vous dépendez du Fongecif Île-de-France pour votre CDD en cours.
Quel est le délai à respecter pour déposer un dossier DIF-CDD au Fongecif Île-de-France ?
Le dossier doit être déposé au plus tard 30 jours avant le début de votre formation.
Existe-t-il des démarches différentes si ma demande de formation DIF se déroule ou non sur le temps de travail ?
Non, quelle que soit la demande, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur.
En ce qui concerne le coût de formation du DIF-CDD, le Fongecif Île-de-France plafonne-t-il sa prise en charge ?
Oui, le Fongecif Île-de-France limite sa prise en charge à 30 € HT par heure. L’éventuel reliquat est à votre charge.
Le Fongecif Île-de-France peut-il refuser ma demande de prise en charge de DIF-CDD ?
Oui, la demande de prise en charge peut être rejetée si vos conditions d’ouverture du DIF ne sont pas remplies.
Qu’est-ce que l’allocation de formation ?
C’est une allocation qui vous est versée lorsque vous effectuez votre DIF hors temps de travail.
Cette allocation est égale à 50 % de la rémunération horaire nette moyenne sur les 12 derniers mois par heure de formation.
Cette allocation est égale à 50 % de la rémunération horaire nette moyenne sur les 12 derniers mois par heure de formation.
Je suis en CDD et j’effectue mon DIF hors temps de travail, qui verse l’allocation de formation ?
Votre employeur vous verse l’allocation de formation au titre du DIF-CDD, puis le Fongecif Île-de-France la lui rembourse.
Puis-je prétendre à un DIF-CDD si je suis en contrat : d’insertion dans la vie sociale ? D’apprentissage ? De professionnalisation ? Emploi consolidé ?
Non, ces contrats n’ouvrent pas droit au DIF.
Puis-je prétendre à un DIF-CDD si je suis en contrat : Emploi jeune ? D’accompagnement dans l’emploi ? Emploi solidarité ? Initiative emploi (CIE) ?
Oui, ces contrats ouvrent droit au DIF.
Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans la réalisation de votre projet ?
Rendez-vous à l’Espace projet du Fongecif Île-de-France.