FAQ salarié

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Le congé individuel de formation

Ouverture de droits ouvrir

Où trouver le code NAF, APE ou NACE ? fermer

Le code NAF, APE ou NACE permet d’identifier l’activité principale exercée par votre entreprise. Il doit figurer obligatoirement sur vos bulletins de salaire.

J’ai un an d’ancienneté dans l’entreprise mais pas encore dans l’établissement, puis-je déposer un dossier ? fermer

Oui, l’ancienneté acquise dans votre entreprise prime sur celle acquise dans l’établissement.

Dois-je justifier des 24 mois d’activité salariale par 24 bulletins de salaire ? fermer

Non, la mention des dates de début et fin de contrat figurent sur votre dossier.

Pour les CIF-CDI, l’ouverture des droits, notamment l’ancienneté d’un an dans l’entreprise, doit-elle être acquise au début de la formation ou au moment du dépôt de mon dossier ? fermer

Les conditions d’accès doivent être réunies au moment du dépôt de votre dossier.

Mes années d’expérience dans le secteur public sont-elles prises en compte dans le calcul de mon ancienneté professionnelle permettant l’ouverture de mes droits au CIF ? fermer

Non, le Fongecif Île-de-France ne finance que les dossiers des salariés du secteur privé.
Par conséquent, toute activité dans le secteur public issue d’un contrat de droit public ne sera pas prise en compte pour le calcul votre ancienneté.

Mes années d’expérience effectuées dans un pays de l’Union européenne sont-elles prises en compte dans le calcul de mon ancienneté professionnelle permettant l’ouverture de mes droits au CIF ? fermer

Oui, le calcul de votre ancienneté professionnelle tient compte de vos expériences dans un pays de l’Union européenne.

Mes années d’expérience effectuées dans un pays hors de l’Union européenne sont-elles prises en compte dans le calcul de mon ancienneté professionnelle permettant l’ouverture de mes droits au CIF ? fermer

Non, le calcul de votre ancienneté professionnelle ne tient pas compte de vos expériences dans un pays hors de l’Union européenne.

Je travaille en intérim, puis-je bénéficier d’une prise en charge par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Non, vous ne dépendez pas du Fongecif Île-de-France, mais du FAFTT.

Je travaille en horaires décalés (nuits, week-end), puis-je effectuer un CIF ? fermer

Oui, votre employeur devra renseigner les éléments du dossier relatifs à la compensation d’horaires. Vous serez ainsi dispensés de votre travail de nuit ou de week-end, pour le nombre d’heures de formation pris en charge.

Suite à un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d’un CIF ? fermer

Non, le CIF est un dispositif qui s’adresse aux personnes en activité ou aux anciens titulaires de contrat CDD.

Je suis en congé pour création d’entreprise, puis-je déposer une demande de CIF ? fermer

Vous pouvez déposer votre dossier CIF pendant votre congé création d’entreprise pour faire coïncider les dates.
Cependant, vous ne pourrez commencer votre CIF qu’une fois votre congé création d’entreprise terminé.
En accord avec votre employeur, vous pouvez mettre un terme anticipé à votre congé création entreprise pour commencer votre CIF plus rapidement.

Je suis en arrêt maladie, puis-je faire un CIF pendant mon arrêt ? fermer

Non, vous devez être sorti du congé maladie pour partir en CIF.
Vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant votre arrêt maladie afin de respecter les délais du dépôt de dossier.
Si votre CIF couvre partiellement l’arrêt maladie ou si la date de début de formation est avant la fin de votre arrêt maladie, vous devez justifier auprès de votre employeur d’un certificat d’aptitude à suivre la formation, établi par un médecin.

Je suis en mi-temps thérapeutique, puis-je faire un CIF ? fermer

Si le CIF est à temps complet : oui, seulement si le médecin délivre un certificat médical autorisant le salarié à suivre la formation.

Si le CIF est à temps partiel : oui, si la formation se déroule sur le temps travaillé en entreprise pendant le mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du médecin.

Puis-je bénéficier d’une prise en charge du Fongecif Île-de-France si j’ai été reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH, anciennement COTOREP) ? fermer

Oui, dans les mêmes conditions que tout salarié de droit commun.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un cofinancement de la part de l’AGEFIPH.

Je suis en congé maternité, puis-je faire un CIF ? fermer

Non, le congé maternité doit être terminé pour partir en CIF.
Vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais du dépôt de dossier.

Je suis en congé parental, puis-je faire un CIF ? fermer

Non, si le congé parental est à temps complet.
Il doit être terminé pour partir en CIF, mais une rupture anticipée du congé parental peut être envisagée avec l’accord de votre employeur.

Oui, si le congé parental est à temps partiel dès lors que votre formation se déroule sur la partie de la semaine où vous n’êtes pas en congé parental.

Puis-je poser des congés payés pour faire un CIF ? fermer

Dans le cadre d’un CIF non rémunéré, les congés payés ne peuvent pas être posés sur du temps de formation selon l’article L.6322-13 du Code du travail. Ils peuvent seulement l’être sur les périodes de fermeture de l’organisme de formation ou sur les périodes de travail si la formation est à temps partiel.

Est-il possible de faire un CIF non rémunéré et quelles sont les conséquences? fermer

Le CIF non rémunéré est un dispositif qui permet au salarié de suivre sa formation tout en maintenant un lien avec son employeur (le contrat de travail est suspendu), mais il n’y a aucune prise en charge par le Fongecif.


En pratique, les CIF non rémunérés sont souvent demandés par les salariés à leur employeur après un refus de financement par l’OPACIF.


Pendant le CIF non rémunéré :

•    votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus aucun salaire durant la période de formation ;
•    vous devez assurer le financement de votre formation sans aucune participation du Fongecif (l’employeur [art. L.6331-22 du code du travail], l’État, la Région ... peuvent intervenir sur ce point. C’est à vous d’effectuer les démarches en ce sens auprès de ces organismes) ;
•    la durée de la formation est assimilée à du temps de travail effectif en matière d’ouverture de droit aux congés payés ainsi que pour le calcul de votre ancienneté [art. L.6322-13 du code du travail]. Par conséquent, vous devrez attester de votre présence en formation auprès de votre employeur afin de bénéficier de vos congés et de votre ancienneté.
•    en ce qui concerne votre couverture maladie, vous bénéficiez d’un maintien de droits par la sécurité sociale pendant un an. En ce qui concerne votre mutuelle, la question doit être traiter avec votre employeur.

Je suis déclaré par l’intermédiaire du chèque emploi associatif (CEA) ou du chèque emploi service, puis-je bénéficier d’un CIF ? fermer

Oui, car il s’agit juste d’un mode de déclaration sociale, non d’un contrat de travail. Celui-ci peut être un CDD ou un CDI.

Je suis en congé de reclassement, puis-je bénéficier d’un CIF ? fermer

Non, pas pendant le congé de reclassement.
Le congé de reclassement s’applique aux entreprises d’au moins 1000 salariés. Pendant les 4 à 9 mois de ce congé, vous restez salarié de l’entreprise jusqu’à la fin du congé de reclassement mais percevez une allocation, et non un salaire, par votre employeur.
Dès lors, le dépôt d’un dossier CIF est certes envisageable pendant le congé de reclassement, mais le départ en formation mettra fin au congé de reclassement.

Je suis en convention de reclassement personnalisé (CRP), puis-je bénéficier d’un CIF ? fermer

Non, la CRP met fin au contrat de travail.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois.
Vous avez le choix de refuser ou d’accepter cette convention. Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu et vous serez indemnisé par Pôle emploi. Vous n’êtes donc plus salarié et vous ne pouvez plus bénéficier d’un CIF.
Si vous êtes parti en formation avant le licenciement, le traitement de votre dossier par le Fongecif Île-de-France sera identique à celui de tout salarié licencié. Vous ne devez pas accepter la CRP et informer le gestionnaire de votre dossier de ce refus (la lettre d’un mandataire judiciaire vaut dans ce cas notification de licenciement).

Peut-on prétendre à un CIF après : un contrat emploi jeune ? Un contrat initiative emploi (CIE) ? Un contrat d’insertion? fermer

Oui, dès lors que votre contrat de travail est un contrat de droit privé.

Je suis en congé sabbatique, puis-je réaliser un CIF ? fermer

Non, les deux congés ne peuvent pas se chevaucher.
Il faut mettre un terme à votre congé sabbatique par anticipation, ou demander le CIF après le congé sabbatique (sans délai de franchise).

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDI ? fermer

Le délai de franchise est calculé en fonction du nombre d’heures du précédent CIF.
Il varie de 6 mois à 6 ans.

Quel est le délai de franchise entre un CIF-CDD et un CIF-CDI ? fermer

Il n’y en a pas, dans un sens comme dans l’autre.

Ouverture de droits et questions spécifiques aux CDD ouvrir

Je suis salarié en CDD, quand mon employeur doit-il me fournir le BIAF ? fermer

Votre employeur doit vous fournir le BIAF en un seul exemplaire, de préférence en début de contrat.

Où trouver le BIAF ? fermer

Le Bordereau individuel d’accès à la formation est téléchargeable sur notre site Internet. Il peut être également adressé par courrier si vous en faites la demande au Fongecif Île-de-France.

Je suis en CDD, puis-je bénéficier d’un CIF pendant mon contrat ? fermer

Oui, il faut une autorisation d’absence de votre employeur.

Je suis demandeur d’emploi, puis-je bénéficier d’une prise en charge du Fongecif Île-de-France ? fermer

Non, sauf en ce qui concerne les ex-titulaires de CDD qui remplissent les conditions d’accès.

Puis-je prétendre à un CIF-CDD après : un contrat de professionnalisation ? Un contrat accompagnement dans l’emploi (CAE) ? Un contrat emploi ville ? Une période d’essai de CDI ? fermer

Non, ces contrats n’ouvrent pas les droits au CIF-CDD.
Cependant, ces périodes de travail peuvent être comptabilisées dans le calcul des 20 mois d’ancienneté pour l’ouverture de vos droits (à l’exception des contrats de droit public).

Pour les CIF-CDD, l’ouverture des droits doit-elle être acquise au début de la formation ou au moment du dépôt de mon dossier ? fermer

Les conditions d’accès doivent normalement être réunies au moment du dépôt de votre dossier.
Cependant, le Fongecif Île-de-France peut accepter l’ouverture des droits à la date de début de la formation pour les CDD en cours.

A combien de jours correspondent les 4 mois de CDD demandés pour l’ouverture des droits au CIF-CDD ? fermer

Vous devez avoir travaillé 120 jours pour justifier des 4 mois.

Pour information, les 20 mois d’activité salariale au cours des 5 dernières années correspondent à 600 jours travaillés (même en intérim).

Pour les 4 mois de CDD à justifier, dois-je avoir travaillé obligatoirement dans une entreprise relevant du Fongecif Île-de-France ? fermer

Oui, il faut que votre dernier employeur ait cotisé au Fongecif Île-de-France.

Si le Fongecif Île-de-France ne prend pas en charge ma rémunération à 100 % dans le cas d’un CIF-CDD, qui peut financer la différence ? fermer

Pôle emploi ne fait pas le complément de salaire.
En revanche, d’autres organismes comme le Conseil régional ou général peuvent éventuellement participer.

Je suis en CIF-CDD, comment est calculée ma rémunération ? fermer

Le calcul du salaire est effectué sur la base des 4 derniers bulletins de salaire sous CDD. Le Fongecif Île-de-France prend en compte la prime de précarité, les droits aux congés payés, le salaire brut et les différentes primes perçues pendant le CDD.

Je suis en CIF-CDD, à quelle date est versée ma rémunération ? fermer

Si l’attestation de présence a été envoyée avant le 6 du mois suivant la formation, vous percevez votre rémunération par virement bancaire vers le 10. En revanche, si l’attestation de présence est envoyée après le 6 du mois suivant, vous ne percevrez votre rémunération qu’après le 19.

Puis-je travailler avant de commencer un CIF-CDD ? fermer

Oui, en intérim ou en CDD, à condition que votre contrat soit terminé avant le début de l’action de formation.

Quel est mon statut après un CIF-CDD ? fermer

Après un CIF-CDD, vous êtes demandeur d’emploi. Le Fongecif Île-de-France envoie une attestation de salaire pour la période de formation effectuée à transmettre au centre Pôle emploi dont vous dépendez. La période de CIF est assimilée à une période salariée pour le chômage. Vous bénéficiez donc d’une réouverture de vos droits au chômage après le CIF.

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDD ? fermer

Il n’y a aucun délai de franchise entre deux CIF-CDD.

Puis-je poser mon congé de paternité (et le congé de naissance de 3 jours) pendant mon CIF-CDD ? fermer

Oui, mais le Fongecif Île-de-France ne vous rémunèrera pas.
Nous vous conseillons de poser vos jours de congés après la formation ou sur une période d'interruption de votre formation.

Démarches auprès du Fongecif Île-de-France ouvrir

Je suis salarié en CDI, les bulletins de salaire à joindre à mon dossier doivent-ils correspondre à ceux des 12 derniers mois précédant le dépôt de mon dossier ou à ceux de la dernière année civile ? fermer

Vous devez joindre au dossier les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier.
Si vous avez eu une période d’interruption (arrêt maladie, congé parental, etc.), vous devrez joindre les bulletins de salaire datant d’avant l’interruption.

Je change d’employeur et mon dossier n’est pas encore passé devant la commission, y a-t-il une incidence sur mon dossier ? fermer

Vous devez informer par écrit le conseiller en charge de votre dossier. Le Fongecif Île-de-France vous enverra un dossier partiel. Dès lors,

  • soit le changement d’employeur vous est imposé et le repreneur est obligé de signer le dossier partiel.
  • soit vous avez changé de société à votre initiative. Dans ce cas, vous ne remplissez plus la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise. La commission peut ne pas accepter le dossier.

Ma lettre de présentation et de motivation de mon projet doit-elle être manuscrite ou dactylographiée ? fermer

Dans la mesure du possible, la lettre de présentation et de motivation de votre projet doit être dactylographiée.

Une fois mon dossier déposé au Fongecif Île-de-France, puis-je changer d’organisme ou de date de formation ? fermer

Oui, mais il faut vous adresser au Fongecif Île-de-France.

De quel recours puis-je disposer si mon dossier a été refusé par la commission paritaire du Fongecif Île-de-France ? fermer

Vous pouvez formuler un recours en apportant des éléments qui permettraient de réexaminer le(s) motif(s) de refus.
Le courrier doit être adressé à votre conseiller dans les deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du refus.

J’ai déjà déposé un dossier CIF, puis-je changer d’avis et l’annuler ? fermer

Oui, il faut en faire la demande motivée par écrit auprès du Fongecif Île-de-France.

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ? fermer

Un numéro de dossier vous est communiqué, ainsi qu’un mot de passe vous permettant d’accéder à l’Espace salarié sur Internet. Votre dossier est saisi, analysé, puis présenté de façon anonyme à la commission paritaire. Vous recevez la réponse par courrier, quelques jours après le passage du dossier en commission.

Que recouvre la notion de congé examen ? fermer

Le congé examen est de 24 heures maximum et correspond à votre présence réelle aux examens.
Les temps de préparation ne sont pas compris dans cette période (car il n’y a pas d’attestation de présence possible).

Le congé examen peut-il être pris en charge par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Oui, le Fongecif Île-de-France peut le prendre en charge uniquement dans le cadre d’examen au terme d’un CIF (sous certaines conditions). Il faut faire une demande de prise en charge par courrier au gestionnaire de votre dossier, avec une copie de la convocation aux examens. Le congé ne doit pas dépasser 3 jours (article L.6322-3 du Code du travail).

Démarches auprès de l’employeur ouvrir

Dois-je respecter une procédure particulière pour faire ma demande d’autorisation d’absence à mon employeur ? fermer

Dans la mesure où votre employeur dispose d’un délai précis pour donner sa réponse, il est fortement conseillé de faire votre demande par courrier (article R.6622-4 du Code du travail) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Quel est le délai dont dispose mon employeur pour donner sa réponse à ma demande d’autorisation d’absence ? fermer

Le Code du travail (article R.6322-41) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Si votre employeur choisit de reporter votre demande de départ en CIF, il doit alors motiver sa réponse par écrit.

Quels sont les délais à respecter pour faire ma demande d’autorisation d’absence à mon employeur ? fermer

Pour le CIF-CDI, 120 jours avant le début de la formation, soit 4 mois minimum.

Que dois-je faire si mon employeur n’a pas répondu à dans les délais impartis à ma demande d’autorisation d’absence ? fermer

Vous pouvez vous adresser à vos délégués du personnel ou à l’inspection du travail.
En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour un examen de votre demande en urgence (référé).

En litige avec mon employeur sur l’autorisation d’absence pour partir en CIF, quels sont mes recours ? fermer

Vous pouvez :

  • soit saisir l’inspection du travail (rôle de conciliation),
  • soit saisir le Conseil des Prud’hommes qui peut imposer à votre employeur de remplir le dossier.

À quoi s’engage mon employeur lorsqu’il délivre une autorisation d’absence ? fermer

Si votre dossier est accepté, votre employeur s’engage à vous laisser partir pour la période de formation, et à vous faire l’avance de salaire que vous auriez perçue si vous étiez resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif Île-de-France).

Est-ce que mon employeur peut refuser ma demande d’autorisation d’absence ? fermer

Non, votre employeur ne peut en aucun cas refuser votre demande d’autorisation d’absence.

Quels sont les motifs que mon employeur peut valablement invoquer pour reporter ma demande d’autorisation d’absence ? fermer

Votre employeur peut la reporter :

  • soit pour raisons de service,
  • soit pour dépassement du nombre de salariés simultanément en CIF.

Établissements de 200 salariés et plus : si 2 % des effectifs de l'établissement ont déjà obtenu une autorisation d'absence au titre du CIF pour la même période.

Établissements de moins de 200 salariés : si le nombre d'heures de CIF demandé dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par l’ensemble des salariés.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le report peut être fondé sur l'absence simultanée, au titre du CIF, d'au moins deux salariés de l'entreprise.

Mon employeur doit-il indiquer les motifs de report de ma demande d’autorisation d’absence pour un CIF ? fermer

Oui, comme le précise l’article R.6322-5 du Code du travail.

Dans le cas où mon employeur reporte mon départ en formation de 9 mois, ce report se calcule-t-il à partir de la date de demande d’autorisation d’absence ou à partir de la date de début de formation ? fermer

Le délai de 9 mois se calcule à compter de la date de début de formation.

Si mon employeur a reporté mon autorisation d’absence, dois-je attendre 9 mois pour refaire ma demande ? fermer

Oui, sauf si le motif du report a cessé d’exister.

Mon employeur peut-il revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle m’a été délivrée ? fermer

Non, quel que soit le motif invoqué, quand bien même ce motif relèverait de l’intérêt de l’entreprise.

Mon employeur est-il obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre de mon CIF ? fermer

Non, votre employeur a donné son autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, il peut les refuser.

A quel OPACIF dois-je m’adresser lorsque j’ai plusieurs employeurs ? fermer

L’OPACIF compétent est celui dont relève votre employeur principal.
Si le temps travaillé est le même chez les employeurs, le principal est le plus ancien.
Pour information, un dossier CIF sera établi pour chaque employeur.

Dois-je obligatoirement remplir le dossier avant de le donner à mon employeur ? fermer

Vous devez au moins indiquer l’intitulé de la formation, les dates de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation (article R.6322-4 du Code du travail).

Quels sont les horaires à déclarer par mon employeur quand je travaille de nuit ? fermer

Votre employeur déclare les horaires réels et s’engage à ne pas vous faire travailler la nuit suivant la formation. Il devra remplir la partie de votre dossier relative à la compensation d’horaires.

Puis-je demander à mon employeur de m’absenter pour des dates d’examen de la formation ultérieures à l’autorisation d’absence initiale ? fermer

Oui, on parle dans ce cas là d’un congé examen. Votre employeur ne peut donc pas rejeter une demande de congé examen si vous remplissez les conditions d'accès.

Démarches auprès de l’organisme de formation ouvrir

Existe-il des organismes de formation agréés par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu’ils ont un numéro de déclaration d’activité délivré par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

Puis-je m’inscrire dans différents organismes de formation ? fermer

Oui, mais vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier CIF. Si l’organisme mentionné dans le dossier ne vous retient pas, un transfert sur un autre organisme est possible dans certaines conditions. Rapprochez-vous du Fongecif Île-de-France.

Puis-je effectuer ma formation dans les DOM-TOM ? fermer

Oui, mais les frais de transport ne seront pas pris en charge, sauf si cette formation n’existe que dans les DOM-TOM. De plus, vous devrez justifier votre choix géographique.

Puis-je faire une formation dont la partie théorique est en France et le stage pratique à l’étranger ? fermer

Oui, mais dans ce cas, le Fongecif Île-de-France ne prendra pas en charge les frais de transport et d’hébergement.

Le Fongecif Île-de-France finance-t-il les dossiers dont l’organisme de formation est en province ? fermer

Oui, mais vous devez expliquer les raisons de ce choix dans votre dossier.

Les formations à l’étranger sont-elles financées par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Oui, à condition que l’organisme de formation possède un numéro de déclaration d’activité en France ou qu’il dispose d’un référent en France.

Priorités de financement et réponse du Fongecif ouvrir

Quels sont les domaines de formation prioritaires ? fermer

Aucun domaine de formation n’est privilégié, c’est le projet professionnel qui est considéré.
Des critères de priorité sont établis chaque année, veuillez les consulter avant de déposer un dossier.

Les formations non inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont-elles financées par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Oui, le Fongecif Île-de-France a la possibilité de financer des formations non inscrites au RNCP, cependant nous vous rappelons que ce type de formations n’est pas prioritaire. Si vous choisissez une formation non inscrite au RNCP, il est nécessaire d’expliquer le choix de votre formation.

Le fait d’avoir effectué un bilan de compétences peut-il être utile pour l’acceptation de mon dossier CIF ? fermer

Le bilan de compétences est utile à titre personnel. Il participe à la construction de votre projet professionnel, mais n’engage pas la décision de la commission.

Le fait d’avoir effectué un bilan de compétences peut-il être utile pour l’acceptation de mon dossier CIF ? fermer

Le bilan de compétences est utile à titre personnel. Il participe à la construction de votre projet professionnel, mais n’engage pas la décision de la commission.

Existe-il une période de l’année pendant laquelle mon dossier a plus de chance d’être accepté ? fermer

Non, les possibilités d’acceptation sont identiques, quelle que soit la période de dépôt de votre dossier sur l’année.

Qui examine les dossiers en commission paritaire et sur quels critères ? fermer

La commission est composée pour moitié de représentants d’employeurs et de salariés.
Les commissaires statuent en fonction du projet professionnel et des critères de priorités fixés annuellement par le Conseil d’administration. L’anonymat du demandeur est préservé.

Les formations coûteuses sont-elles pénalisées ? fermer

Les formations coûteuses ne sont pas forcément pénalisantes au moment de la prise de décision.
Il est nécessaire qu’il y ait une cohérence entre le projet et le contenu de votre formation.
Néanmoins, il existe des règles qui impactent la prise en charge qui font que plus le cout de la formation sera élevé, plus le reste à charge sera important.

Je propose de financer personnellement une partie du coût pédagogique de ma formation, ai-je plus de chance de voir mon dossier accepté ? fermer

Vous pouvez proposer de financer une partie de votre formation, cela minimisera le coût du dossier mais cela ne représente en aucun cas un élément d’acceptation automatique.

Puis-je quand même partir en CIF si mon dossier a été refusé par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Oui, en CIF non rémunéré, sous réserve de l’accord de votre employeur.

Prise en charge du Fongecif ouvrir

Quelle est la durée minimale d’un CIF ? fermer

La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.
Si la durée de la formation souhaitée est inférieure à 30 heures, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour utiliser votre DIF.

Quelle est la durée maximale d’un CIF ? fermer

Le Fongecif Île-de-France finance :

  • 1 an maximum (360 jours) pour les formations à temps plein,
  • 1 200 heures réparties sur 3 ans maximum pour les formations à temps partiel.

Quelle rémunération perçoit un salarié en CIF-CDI ? fermer

Le salarié perçoit une rémunération comprise entre 80 et 100 % de son salaire habituel.
Les éléments variables de son salaire peuvent ne pas être maintenus.

Le Fongecif Île-de-France peut prendre en charge entre 80 et 100 % de la rémunération du salarié en CIF-CDI. La différence de salaire est-elle à la charge de mon employeur ? fermer

Non, votre employeur peut décider de limiter sa prise en charge à celle du Fongecif Île-de-France ou prendre le reste à charge à son compte, mais ce n’est pas une obligation.

Si ma formation est à temps partiel alors que je travaillais à temps complet, Pôle emploi prend-il en charge le complément de salaire ? fermer

Non pas forcément, car vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous n’êtes pas en recherche d’emploi. En revanche, vous pouvez travailler à temps partiel en parallèle de votre formation pour compléter votre rémunération.

À qui doit être versé le reste à charge du coût pédagogique mentionné sur l’accord de prise en charge ? fermer

Vous devez verser le reste à charge du coût pédagogique directement à l’organisme de formation.
Votre employeur peut prendre en charge cet élément s’il le souhaite.

Quelle rémunération puis-je percevoir en CIF pendant mon stage pratique ? fermer

Vous pouvez percevoir une indemnité de stage (environ 400 € par mois) ou un véritable salaire, même si vous bénéficiez d’une prise en charge partielle de notre part sur cette période.

Le Fongecif Île-de-France finance-t-il les stages pratiques seuls ? fermer

Non, le Fongecif Île-de-France ne finance pas les stages pratiques seuls.

Puis-je être rémunéré par un autre employeur que le mien pendant un stage pratique en CIF-CDI ? fermer

Oui, vous pouvez même signer un CDD ou un contrat d’intérim pour votre stage pratique.

Suis-je rémunéré pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation ? fermer

Non, durant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, vous n’êtes pas rémunéré par le Fongecif Île-de-France.
Avant votre départ en formation, vous devez penser à poser des congés payés sur cette période ou à organiser avec votre employeur votre retour dans l’entreprise.

Le Fongecif Île-de-France prend-il en charge les frais d’inscription ? fermer

Non, le Fongecif Île-de-France prend en charge uniquement le coût de la formation (coût pédagogique).

Les frais annexes (transport, hébergement) peuvent-ils être pris en charge lors d’un CIF ? fermer

Oui, c’est possible sous certaines conditions. Contactez le gestionnaire de votre dossier au Fongecif Île-de-France.

Le temps de trajet est-il pris en charge par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Non, le Fongecif Île-de-France ne prend pas en charge le temps de trajet.

Que dois-je faire lorsque mon accord de prise en charge a été accepté mais que l’organisme de formation ne retient pas ma candidature ? fermer

Vous conservez l’accord du Fongecif Île-de-France pendant 4 mois maximum à compter de la date de début de formation initiale.
Vous pouvez trouver un nouvel organisme de formation.
Contactez le Fongecif Île-de-France.

Que dois-je faire si je change d’employeur pendant mon CIF ? fermer

Dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre les deux contrats de travail, vous devez prévenir le gestionnaire de votre dossier. Un dossier partiel à faire remplir par votre nouvel employeur vous sera envoyé.
Ensuite, un nouvel accord de prise en charge vous sera adressé avec les coordonnées du nouvel employeur.
De même, vous devez adresser au Fongecif Île-de-France un courrier dès lors que vous changez d’employeur après avoir reçu l’accord de prise en charge, mais avant de commencer votre formation. Un dossier partiel vous sera envoyé et votre nouvel employeur devra le remplir. Un nouvel accord de prise en charge sera envoyé.

Quelle est ma couverture sociale si je suis en CIF à temps partiel ? fermer

Vos cotisations sociales continuent d’être versées pendant le CIF. Votre couverture sociale est par conséquent maintenue sur cette période.

Que se passe-t-il si j’interromps ma formation ? fermer

En fonction de la raison invoquée, soit l’action de formation est reportée, soit il y est mis un terme. Vous devez contacter le gestionnaire de votre dossier au Fongecif Île-de-France.
Dans les deux cas, le Fongecif Île-de-France suspend sa prise en charge.

Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier au Fongecif Île-de-France ? fermer

La prise en charge du Fongecif Île-de-France peut être maintenue dès lors que votre dernier jour de préavis couvre au moins le premier jour du CIF. Votre lettre de licenciement doit être adressée au Fongecif Île-de-France le plus rapidement possible.

Que dois-je faire si je suis licencié pendant mon CIF ? fermer

Votre lettre de licenciement doit être adressée au Fongecif Île-de-France dès que possible. Il peut vous verser le salaire directement. Mais pour cela, vous ne devez pas vous inscrire à Pôle emploi. Contactez le gestionnaire de votre dossier au Fongecif Île-de-France.

Que se passe-t-il si mon entreprise met en place du chômage partiel alors que je suis en CIF ? fermer

Vous continuez votre CIF, percevez votre rémunération que le Fongecif Île-de-France rembourse à votre employeur (dans la limite de la prise en charge accordée par le Fongecif Île-de-France).

Que se passe-t-il en cas de maladie durant mon CIF ? fermer

Vous devez contacter le gestionnaire de votre dossier le plus rapidement possible.
Il importe de préciser que les absences, même justifiées, ne permettent pas de régler l’organisme de formation, votre employeur ou vous-même sur la période d’absence car les heures de formation ne sont pas réalisées.

Que se passe-t-il lorsque j’interromps ma formation pour cause de grossesse ? fermer

Un report est possible. Vous devez contacter votre employeur et le Fongecif Île-de-France.

Que doit faire mon employeur qui se rend compte qu’une prime n’a pas été déclarée dans mon dossier CIF déjà passé en commission ? fermer

L’accord de prise en charge financière ayant été accepté sur ces bases, il ne sera pas revu par le Fongecif Île-de-France. Aucune modification ne sera acceptée après le passage en commission dans ce cadre.

Si le Fongecif Île-de-France ne prend pas en charge ma rémunération à 100 % dans le cas d’un CIF-CDD, qui peut financer la différence ? fermer

Pôle emploi ne fait pas le complément de salaire.
En revanche, d’autres organismes comme le Conseil régional ou général peuvent éventuellement participer.

Droits et devoirs du salarié pendant le CIF ouvrir

Pendant mon CIF, puis-je poser des congés payés alors que mon organisme de formation n’est pas fermé ou qu’il ne s’agit pas d’une période d’interruption de ma formation ? fermer

Oui vous pouvez poser des congés payés, mais le salaire ne sera pas remboursé à votre employeur.
Il est préférable que la gestion des congés payés soit définie avec votre employeur avant le départ en formation.

En cas de fermeture de l’organisme de formation, dois-je retourner travailler dans mon entreprise sur cette période ? fermer

Oui, vous devez retourner à votre poste de travail ou poser des congés auprès de votre employeur (payés, sans solde, etc.).
Il convient de le prévoir avec votre employeur avant le départ en formation.

Puis-je travailler pendant mon CIF ? fermer

Si la formation est à temps partiel, vous pouvez tout à fait travailler en parallèle de votre formation.
Si vous êtes en CDI à temps complet, vous devez retourner à votre poste de travail quand vous n’êtes pas en formation ou poser des congés.

Puis-je quand même partir en CIF si mon dossier a été refusé par le Fongecif Île-de-France ? fermer

Oui, en CIF non rémunéré, sous réserve de l’accord de votre employeur.

Puis-je poser mon congé de paternité (et le congé de naissance de 3 jours) pendant mon CIF-CDD ? fermer

Oui, mais le Fongecif Île-de-France ne vous rémunèrera pas.
Nous vous conseillons de poser vos jours de congés après la formation ou sur une période d'interruption de votre formation.

Puis-je poser mon congé de paternité (et le congé de naissance de 3 jours) pendant mon CIF-CDI ? fermer

Oui, mais le Fongecif Île-de-France ne prendra pas en charge votre rémunération sur ces heures. Votre salaire vous sera peut-être versé par votre employeur.
Nous vous conseillons de poser vos jours de congés après la formation ou sur une période d'interruption de votre formation.

Puis-je démissionner pendant mon CIF ? fermer

La démission entraîne l’arrêt de la prise en charge financière par le Fongecif Île-de-France.

Puis-je démissionner après mon CIF ? fermer

Oui, vous pouvez même donner votre démission pendant le CIF. Vous effectuerez ainsi votre préavis sur le temps de la formation et le Fongecif Île-de-France continuera sa prise en charge.

Durant un CIF, puis-je continuer à exercer mes droits ayant un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical ? fermer

Oui, vous conservez le droit d’exercer vos mandats de représentants du personnel ou de délégué syndical. Cependant, ayant peu de lien avec votre entreprise, vous pourrez plus difficilement exercer votre mandat.

Quelles sont les obligations auxquelles je suis tenu durant un CIF ? fermer

Vous êtes tenu à l’obligation de loyauté et de non concurrence attachées à tout contrat de travail. Vous avez également l’obligation de suivre la formation et votre employeur peut vous sanctionner si tel n’est pas le cas.

Ma formation est à temps plein mais son amplitude horaire est inférieure à mon horaire hebdomadaire habituel de travail (35h/semaine). Dois-je retourner en entreprise pour compléter mes heures ? fermer

Non, à partir du moment où la formation est définie à temps plein (30 h/semaine), vous pouvez percevoir jusqu’à l’intégralité de votre salaire et vous n’êtes pas tenu de retourner en entreprise.
Dans le cas où vous retournez dans votre entreprise, vous pourrez être rémunéré en heures supplémentaires.

Dois-je prévenir mon employeur de mon retour de CIF ? fermer

Non, le CIF repose sur une autorisation d’absence précise. Par conséquent, votre employeur connaît les dates de départ et de retour. Cependant, par courtoisie, il vaut mieux l’avertir de votre retour.

Quel est mon statut en CIF ? fermer

Le bénéficiaire d’un CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
Si vous êtes en CDI, votre contrat de travail est suspendu mais pas rompu.

Droits et devoirs de l’employeur pendant le CIF ouvrir

Mon employeur est-il tenu de me réintégrer à l’issue de ma formation au même poste qu’avant le départ en CIF ? fermer

Votre employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent en terme de rémunération et au regard des éléments figurant dans votre contrat de travail.
Par ailleurs, votre employeur n’a pas l’obligation de vous donner un poste en rapport avec la formation suivie.

J’ai interrompu ma formation, mon employeur a-t-il l’obligation de me réintégrer dans l’entreprise avant la fin de la formation ? fermer

Non, votre employeur n’a aucune obligation de vous réintégrer par anticipation. Il vous a donné une autorisation d’absence pour la durée de la formation.

Je suis en CIF à temps partiel. Est-ce que mon employeur est tenu de me réintégrer dans l’entreprise pour les périodes durant lesquelles je ne suis pas en formation ? fermer

Oui, vous conservez votre travail pendant les périodes où vous n’êtes pas en formation et pour lesquelles vous n’avez pas demandé de congé à ce titre. Vous devez donc retourner à votre poste.

Que se passe-t-il si mon employeur refuse ma réintégration dans l’entreprise pendant mon CIF à temps partiel ? fermer

Votre employeur est tenu de vous réintégrer dans l’entreprise. Cependant, un accord entre votre employeur et vous-même peut prévoir que les « non-retours » dans l’entreprise s’organisent autour de la prise d’autres congés (payés, sans solde, etc.). Vous devez ainsi faire une demande de congé spécifique (sans solde, temps partiel , etc.) à votre employeur.

Acquiert-on des congés payés en CIF ? fermer

Oui, le CIF est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés annuels.

Les tickets restaurant doivent-ils être délivrés quand on est en CIF ? fermer

Votre employeur n’a pas l’obligation de délivrer les tickets restaurants pendant le CIF. Toutefois, en cas de déclaration dans le dossier et de maintien des tickets pendant l’action de formation, ils sont remboursés à votre employeur.

Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans la réalisation de votre projet ?

Rendez-vous à l’Espace projet du Fongecif Île-de-France.

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