La formation hors temps de travail (FHTT)

Une possibilité pour financer une formation

Qu’est-ce que la formation hors temps de travail (FHTT) ?

La formation hors temps de travail (FHTT ) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI )la possibilité de concrétiser son projet professionnel
ou personnel en suivant une formation de son choix, indépendamment de celles prévues au plan de formation  de l’entreprise. Ce dispositif, issu de l’article 10 de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, offre la possibilité d’obtenir le financement d’une formation en dehors du temps de travail. Ainsi, la formation hors temps de travail peut être complémentaire de la validation des acquis de l’expérience ou au congé individuel de formation pour financer des modules non obtenus ou des préparations de concours d’entrée en formation.

À qui s’adresse-t-elle ?

Elle s’adresse à tout salarié travaillant sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise du secteur privé, quelle que soit la taille de cette dernière. Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans son entreprise. Priorité est donnée aux salariés ayant le plus d’années d’ancienneté.

Les questions à se poser avant de commencer vos démarches
- Concevoir votre projet professionnel
Faites le point sur votre profil et vos motivations
• quelles ont été les principales étapes de mon parcours tant professionnel (formation, carrière, progression,...) que personnel (sport, activités pédagogiques, bénévolat, activités à caractère social,...) ?
• quels en sont les aspects positifs et négatifs et qu’ai-je appris ?

- Un bilan de Compétences peut vous aider à faire le point et à construire votre projet.

Définissez votre objectif
• ai-je une idée précise de mon objectif professionnel ?
• ai-je une idée sur les débouchés et les évolutions concernant le métier ou le poste qui m’intéresse ?
• ai-je consulté les offres d’emploi du secteur, les revues spécialisées,… ?

- Vérifier la pertinence de votre projet
• est-ce que je connais les compétences requises (connaissances, savoir-faire, qualités personnelles) pour ce métier ou ce poste ?
• ai-je rencontré des professionnels de ce métier pour mieux connaître la façon de l’exercer ?

- Définir un plan d’actions pour concrétiser votre projet

• quels sont mes besoins de formation pour concrétiser mon projet ?
La vaLidation des acquis de L’expérience peut vous aider à alléger
Ces besoins
• quels sont mes critères de choix de formation et d’organisme ?
• quels sont les moyens financiers à ma portée pour suivre une formation et réaliser mon projet professionnel ?
• La formation hors temps de travail est-elle le meilleur moyen pour y parvenir ? pourquoi ?
• Y a-t-il  d’autres dispositifs de financement possibles ? Lesquels ?
• quelle somme suis-je prêt à consacrer à ce projet de formation ?

Pour tout savoir sur la formation hors temps de travail
- La confidentialité est-elle garantie ?
• La formation hors temps de travail a l’avantage de ne pas être liée à votre temps de travail.
• Vous n’avez ainsi aucune autorisation d’absence à demander à votre employeur et la formation s’effectue en toute confidentialité.
• Votre employeur n’aura pas connaissance de votre demande de financement.

- Quand déposer votre demande ?
• Votre dossier de demande de prise en charge doit être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-France au plus tard 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation demandée.
attention : avant cela, vous devez aussi prévoir le temps de construire votre projet, de faire remplir à l’organisme de formation la partie du dossier qui lui est réservée et de remplir votre partie.

Un dossier incomplet ou parvenu hors délai ne pourra pas être étudié. Il vous sera retourné.
• déposer auprès du Fongecif Île-de-France une demande de prise en charge complète et recevable n’implique pas automatiquement son acceptation. La décision revient à une commission paritaire (composée de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés).

- Quel est le délai de franchise ?
aucun délai de franchise n’est requis entre deux formations hors temps de travail ou entre une formation hors temps de travail et un autre dispositif géré
par le Fongecif Île-de-France (CiF-Cdi, BC, Vae).

attention : vous ne pouvez pas cumuler une demande de formation hors temps de travail avec un congé individuel de formation, un bilan de compétences ou une autre formation hors temps de travail, sur une même période.

En revanche, vous pouvez cumuler une formation hors temps de travail avec une validation des acquis de l’expérience.

Quelles sont les modalités de formation ?

• en application des dispositions légales en vigueur, la durée de la formation doit être au minimum de 120 heures.
• Votre formation peut durer au maximum 1 200 heures à temps partiel ou un an à temps plein. dans tous les cas, elle ne peut pas se dérouler sur plus de 3 ans.
• Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends ou pendantdes congés (parental, sans solde, rtt, congé annuel,...). rappel : toute demande de congés reste soumise aux règles internes de votre entreprise et à l’accord préalable de votre employeur.

Questions-réponses
Si ma formation se déroule à distance (cours par correspondance, e-learning,...) peut-elle être prise en charge ?
• Oui, si la formation comporte des heures de présentiel pédagogique (heures réalisées
en présence d’un formateur-tuteur). dans ce cas, vous devez joindre au dossier de demande de prise en charge le protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation (téléchargeable sur www.fongecif-idf.fr).

Les conditions de prise en charge

- Pour être recevable, votre dossier doit remplir 4 conditions :
• le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme agréé pour l’examen de votre demande ;
• les conditions d’ancienneté dans l’entreprise sont requises ;
• l’organisme choisi a un numéro de déclaration d’activité pour la formation continue ;
• le dossier est déposé complet et dans les délais.
attention : le fait que votre dossier soit recevable ne garantit pas l’obtention du financement. la décision est prise par une commission paritaire.

Le Fongecif Île-de-France ne peut traiter les demandes formulées par :
• un salarié en Cdd ou ancien titulaire de Cdd
• un demandeur d’emploi ou un salarié en intérim ;
• des personnes ayant déjà un dossier (CiF, BC, FHtt) en cours à la date de début de formation de la nouvelle demande ;
• des gérants d’entreprise ne cotisant pas à pôle emploi (non salariés) ;
• un salarié dont l’employeur ne relève pas du Fongecif Île-de-France.

Les formations suivantes ne sont pas examinées par La Commission paritaire :
• les cours particuliers ;
• les formations d’une durée inférieure à 120 heures ;
• les formations ouvertes et à distance sans présentiel pédagogique (regroupement physique ou virtuel, heures de tutorat synchrone, temps réalisé dans un centre de ressources,...) ;
• les permis de conduire B, moto ou bateau de plaisance, pilote d’avion ou hélicoptère privé ;
• les demandes de permis de transport ne comportant pas la FiMO (Formation initiale minimum obligatoire) dans les cas de figure où elle est obligatoire ;
• les demandes de financement correspondant uniquement à un stage pratique;
• les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit se dérouler dans l’union européenne. Ne peuvent se dérouler hors de l’union européenne (ue) que les formations n’ayant pas d’équivalent dans l’union.Le Fongecif Île-de-France n’accepte ni prolongation ni redoublement d’une formation hors temps de travail.

A compter du 1er trimestre 2013, le délai de dépôt des dossiers sera désormais de 3 mois.

Astuce

Et si vous réalisiez votre formation à distance ? 

En savoir plus sur la formation à distance

A noter

Si les rémunérations et autres allocations de formation ne sont pas prises en charge par le Fongecif, le salarié reste couvert par la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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